Annuler une facture e-Archive (Turquie) : délai de 8 jours

Réponse courte : selon les règles turques, l'annulation d'une facture e-Archive (e-Arşiv Fatura) ou d'un reçu électronique de profession libérale (e-Serbest Meslek Makbuzu, e-SMM) doit intervenir dans un délai de 8 jours, et ce délai ne court pas à partir de la date d'émission du document, mais à partir de la date de remise du document électronique à l'acheteur. Depuis le 1/5/2021, la notification se fait via le portail e-Belge de la GİB (Gelir İdaresi Başkanlığı, l'administration fiscale turque).

Les règles et délais décrits dans cet article reposent sur le document de l'administration fiscale « Applications e-Archive (facture e-Archive, reçu électronique de profession libérale) – Guide de notification d'annulation, de mise en demeure/contestation » (janvier 2025, version 1.1). Le guide a été publié pour la première fois le 1/5/2021 et mis à jour le 3/1/2025 ; la mise à jour a modifié les sections relatives au délai dans lequel une demande de contestation doit être acceptée (4.2 et 4.4). Vérifiez toujours le texte en vigueur sur ebelge.gib.gov.tr.

Quand les huit jours commencent-ils ?

Selon les termes du guide : « Pour l'annulation des factures e-Archive et des documents e-SMM, le délai de 8 jours est déterminé à compter de la date de remise du document électronique à l'acheteur. L'annulation doit dans tous les cas être effectuée dans le délai de 8 jours. »

C'est là que la pratique s'embrouille : si vous émettez le document le 1 du mois et le remettez à l'acheteur le 3, les huit jours sont comptés à partir du 3. C'est pourquoi il est important que la date de remise soit enregistrée — le panneau de l'intégrateur affiche l'heure de remise du document.

Annulation et contestation ne sont pas la même chose

Une demande d'annulation est ouverte par le vendeur ou l'acheteur pour que le document soit annulé dans le système. La contestation, elle, est une objection commerciale portant sur le contenu de la facture ; son fondement est le Code de commerce turc (Türk Ticaret Kanunu, TTK) : selon l'alinéa (2) de l'article 21 de la loi n° 6102, « la personne qui reçoit une facture et ne conteste pas son contenu dans les huit jours suivant sa réception est réputée avoir accepté ce contenu. »

En vertu du troisième alinéa de l'article 18 de la même loi, la contestation/mise en demeure peut être faite par l'intermédiaire d'un notaire, par lettre recommandée, par télégramme ou via le système KEP (courrier électronique recommandé) au moyen d'une signature électronique sécurisée. Les notifications faites par ces voies externes doivent en outre être saisies dans le système de la GİB : c'est la section « V.10. Notification des annulations/contestations, dénonciations et mises en demeure relatives aux e-documents », ajoutée au Communiqué général n° 509 relatif au VUK (loi de procédure fiscale), qui l'encadre.

L'autre partie doit-elle approuver ?

Non. Selon le guide, les demandes d'annulation/contestation peuvent être approuvées par l'acheteur ou le vendeur de la facture concernée, mais l'autre partie n'est pas tenue de les approuver. La demande est enregistrée dans le système ; l'absence d'approbation ne signifie pas que la demande est réputée ne pas avoir été faite.

Où se fait la notification ?

Les notifications d'annulation et de contestation passent par les applications e-Belge de la GİB ; pour ceux qui utilisent la méthode du portail, le point d'entrée est ebelge.gib.gov.tr et l'écran d'annulation/contestation accessible depuis celui-ci. La demande est créée depuis l'onglet « Documents émis à mon nom » ou l'onglet des documents que vous avez émis vous-même, en sélectionnant le document par une plage de dates. Si une contestation a été faite par une voie externe (notaire, KEP, lettre recommandée, télégramme), le numéro et la date du document qui en résulte sont saisis dans les champs correspondants.

Qu'est-ce qui change si vous passez par un intégrateur privé ?

Les compétences et les délais ne changent pas — ils sont fixés par la réglementation et ne varient pas selon l'intégrateur. Ce qui change, c'est l'endroit où le travail se fait : les contribuables qui utilisent un intégrateur privé peuvent créer les demandes d'annulation et de contestation depuis le panneau de l'intégrateur, et les documents comme l'historique des demandes se trouvent au même endroit. Le suivi du délai de huit jours devient aussi plus simple, car la date de remise est enregistrée dans le panneau.

ELPO figure sur la liste officielle des intégrateurs privés de la GİB (comment le vérifier sur la liste), et dans le panneau e-Belge, cinq types de documents sont gérés dans un seul compte.

Points souvent confondus

• e-Facture et e-Archive ne sont pas la même chose. La règle d'annulation sous 8 jours de cet article s'applique à la facture e-Archive et à l'e-SMM. Côté e-Facture (e-Fatura), le scénario de facture commerciale fait intervenir une procédure de réponse de rejet ; pour la différence entre les deux, voir l'article différence entre e-Facture et e-Archive.
• Le délai court à partir de la date de remise, et non de la date d'émission. C'est une disposition explicite du guide.
• L'annulation dans le système ne remplace pas la contestation commerciale. Les voies de contestation externes prévues par le TTK peuvent également être utilisées et doivent être notifiées au système de la GİB.

Sources

• GİB — Guide de notification d'annulation, de mise en demeure/contestation des applications e-Archive, janvier 2025, V.1.1
• Communiqué général n° 509 relatif à la loi de procédure fiscale (Vergi Usul Kanunu), section « V.10 »
• Code de commerce turc n° 6102, article 18/3 et article 21/2