Que déclarer à l'EPDK, et quand ?
Les dix obligations de déclaration d'un opérateur de réseau de recharge en Turquie envers l'EPDK, l'autorité turque de régulation du marché de l'énergie, avec leur délai et leur base juridique, dans un seul tableau. L'heure limite de déclaration des prix est 17.00, le délai pour un changement des informations de station est de 5 jours ouvrables, celui d'un accord d'itinérance de 30 jours.
Source : Şarj Hizmeti Yönetmeliği (règlement sur le service de recharge), Resmî Gazete (Journal officiel turc) du 2 avril 2022 et la modification parue au Resmî Gazete n° 33202 du 23 mars 2026.
Tableau des obligations de déclaration
La dernière colonne indique si le Pack de conformité Turquie d'ELPO couvre cette ligne par logiciel. 3 des dix lignes sont des données qui circulent de système à système ; le reste correspond à des déclarations administratives faites depuis l'écran de demande.
| Ce qui est déclaré | Quand | Base juridique | Pack de conformité |
|---|---|---|---|
| Ajout d'une nouvelle station de recharge au réseau | Demande par voie électronique, au format fixé par l'EPDK | Art. 17/1 | Manuel La demande se fait sur l'écran de l'EPDK ; la station approuvée apparaît dans l'écran du registre EPDK du pack et est rapprochée de l'enregistrement du CSMS |
| Retrait d'une station du réseau | Au gestionnaire de réseau et à l'EPDK, par voie électronique | Art. 17/3 | Manuel L'inventaire est actualisé ; la déclaration elle-même se fait sur l'écran de demande de l'EPDK |
| Modification des informations de la station | Sous 5 jours ouvrables, par voie électronique | Art. 17/4 | Manuel La déclaration se fait sur l'écran de l'EPDK ; la modification dans le CSMS est actualisée automatiquement dans l'inventaire du pack |
| Prix de recharge applicable le lendemain | Le jour même jusqu'à 17.00 | Art. 25/6 | Par logiciel La déclaration de prix part dès la saisie du tarif (mesuré 2,1 s) ; le respect de la limite de 17.00 dépend du moment où vous saisissez le tarif |
| Disponibilité, statut et prix en temps réel | En temps réel ; dans le délai et le format fixés par l'EPDK | Art. 30/2 · modification du 23/03/2026 | Par logiciel Déclaration de disponibilité des prises, début/fin de recharge, consommation et réservation (mesuré 0,84–1,2 s) |
| Transfert de données (selon le protocole de l'EPDK) | En continu | Art. 16/2-e · Art. 18/2 | Par logiciel Une déclaration non transmise n'est pas perdue, elle est relancée à intervalles croissants ; écran de rapprochement |
| Accord d'itinérance (roaming) | Sous 30 jours après la signature | Modification du 23/03/2026 | Manuel Les partenaires d'itinérance sont définis ; la déclaration de l'accord est une démarche administrative |
| Cession de station (cédant et cessionnaire) | Par voie électronique, au format fixé par l'EPDK | Modification du 23/03/2026 | Manuel Hors périmètre — déclaration administrative |
| Exploitation d'une station de recharge mobile | Avant l'activité ; avec la province, le nombre d'unités et de prises, le type et la puissance | Modification du 23/03/2026 | Manuel Hors périmètre — déclaration administrative |
| Changement d'associés, de conseil d'administration ou de représentation | Sous 6 mois à compter de la publication au Ticaret Sicili Gazetesi (bulletin turc du registre du commerce) | Art. 16/3 | Manuel Hors périmètre — déclaration sociétaire |
Les numéros d'article se réfèrent au texte initial du 2 avril 2022. Le règlement a été modifié depuis ; pour le texte consolidé à jour, consultez mevzuat.gov.tr. Ce tableau ne constitue pas un avis juridique.
Si votre logiciel ne connaît pas ce protocole
Les logiciels de réseau de recharge qui arrivent en Turquie ne connaissent ni le protocole de données de l'EPDK ni le rapport de ventes de la GİB, l'administration fiscale turque. Le Pack de conformité Turquie s'intercale entre votre logiciel et le régulateur : votre CSMS parle OCPI, le pack prend en charge chaque déclaration propre à la Turquie et une déclaration non transmise n'est pas perdue.
Questions fréquentes
▸ Quelles sont les obligations de déclaration d'un opérateur de réseau de recharge envers l'EPDK en Turquie ?
Selon le Şarj Hizmeti Yönetmeliği (règlement sur le service de recharge), les principales sont : ajouter des stations au réseau et les en retirer, déclarer tout changement des informations de station sous 5 jours ouvrables, déclarer le prix du lendemain le jour même avant 17.00, partager le statut et le prix des stations en temps réel, transférer les données selon le protocole fixé par l'EPDK et déclarer tout changement de l'actionnariat sous 6 mois. La modification du 23 mars 2026 a ajouté la déclaration des accords d'itinérance sous 30 jours, la cession de stations et les stations mobiles.
▸ Jusqu'à quand le prix doit-il être déclaré ?
Le prix du service de recharge applicable à partir du lendemain est déclaré à l'EPDK le jour même avant 17.00 (Art. 25/6). Depuis la modification du 23 mars 2026, les prix réduits doivent eux aussi être annoncés et déclarés.
▸ Où les déclarations sont-elles faites ?
Les demandes et déclarations administratives se font via le système de déclaration électronique de l'EPDK. Le statut des stations, les données de recharge et de prix sont en revanche transférés de système à système selon le protocole de communication de données fixé par l'EPDK ; cette partie n'est pas une tâche manuelle.
▸ Un logiciel de recharge étranger (CSMS) peut-il faire ces déclarations ?
Le logiciel doit parler le protocole de l'EPDK. Les CSMS développés à l'étranger ne le connaissent généralement pas ; soit ils écrivent dans leur propre code des déclarations propres à la Turquie, soit ils confient ce travail à une couche distincte placée entre les deux. Le Pack de conformité Turquie d'ELPO est cette seconde voie : le CSMS se connecte en OCPI, et le pack prend en charge tout ce qui part vers l'EPDK et la GİB.
▸ Ce tableau remplace-t-il un avis juridique ?
Non. Le tableau est un résumé établi à partir du texte publié au Resmî Gazete. Les numéros d'article se réfèrent au texte initial du 2 avril 2022 ; le règlement ayant été modifié depuis, lisez le texte consolidé à jour sur mevzuat.gov.tr.